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Différence entre 2 listes: TGI vs Cour d'Appel

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Il existe 2 moyens de travailler pour la justice :
1. Liste spéciale des interprètes-traducteurs près le Tribunal de Grande Instance (TGI) ou autrement dit « la liste spéciale du Procureur ».
• L’inscription sur cette liste se fait par moyen de demande déposée avant le 15 décembre au TGI composée d’une lettre sur papier libre adressée au Procureur où on précise la langue dans laquelle on traduit, les coordonnées et l’activité professionnelle au moment du dépôt + tous les justificatifs et les diplômes.
• L’inscription sur cette liste ne donne pas le droit d’être appelé « Expert Traducteur ou Interprète » et ne fait pas de la personne un traducteur assermenté. On n’a donc pas le doit de traduire les documents officiels et d’y apposer son sceau. Cette liste a été créée pour satisfaire le besoin des forces de l’ordre et des magistrats en interprètes lors des garde-à-vue et des jugements des étrangers (Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers).
• L’interprète se voit réquisitionner par la gendarmerie ou police et doit assister la personne en garde-à-vue. Ensuite l’interprète fait signer et tamponner une feuille de présence – le Mémoire ou état de frais (doc. Cerfa que les gendarmes vont vous établir) où seront marquées les heures de présence. Ce document est à envoyer au TGI pour se faire payer.
2. Liste des Experts judiciaires près la Cour d’Appel
• L’inscription sur cette liste se fait par moyen de demande déposée avant le 01 mars au TGI composée du dossier à remplir et des justificatifs et des diplômes.
• Attention à la nomenclature pour ne pas se tromper et demander la bonne rubrique (Traduction et Interprétariat sont deux rubriques bien distinctes. Expert Interprète ne peut intervenir comme Expert Traducteur et ne peut donc traduire les documents officiels. Et vice-versa, l’Expert Traducteur ne peut intervenir comme l’Expert Interprète lors des cérémonies officielles et lors des jugements au tribunal). Il est possible de demander d’être inscrit aux 2 rubriques, mais la commission de la Cour d’Appel ne les attribue pas nécessairement. C’est au bon jugement des magistrats.
• L’attente de la décision dure 1 an, on ne reçoit la réponse qu’en décembre/janvier. Si elle est positive, on est invité à prêter serment auprès du Procureur général à la Cour d’Appel et on devient ainsi l’expert judiciaire (traducteur ou interprète en fonction de la décision de la commission). Si on est inscrit comme expert traducteur, on doit faire fabriquer un tampon portant les inscriptions obligatoires :
    - Expert Traducteur en langue … près la Cour d’Appel de …
    - Nom, prénom
• Il faut également déclarer son activité aux services de fiscalité (le plus simple et le moins difficile à gérer étant le statut d’auto-entrepreneur), car les recettes de l’activité expertale sont à déclarer aux impôts.  
• Les experts judiciaires sont inscrits à titre probatoire pour une durée de 2 ans, ensuite la commission doit statuer de la réinscription pour 5 ans ; après à chaque échéance quinquennale on doit se réinscrire en déposant le dossier de réinscription.
• Chaque année avant le 01 mars les experts judiciaires sont tenus de déposer un rapport d’activité pour l’année écoulée où on précise les affaires dans lesquelles on a intervenu et les formations que l’on a suivi au cours de cette année.
Voilà, BON COURAGE !
Tradirusse

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