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J’avais déjà commandé une traduction certifiée et il m’en reste une copie. Puis-je la faire certifier par un Expert Traducteur ou une mairie ?

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Admin

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Admin
Non, c’est interdit. Par application des lois du 11 mars 1957 et du 5 février 1994, l'utilisation à quelque fin que ce soit de toute reproduction d'une traduction assermentée, même certifiée conforme, ne portant pas le sceau et la signature authentiques de l'Expert Traducteur ayant légalisé le texte original est illicite, passible de poursuites aux termes des Articles 425 et suivants du Code Pénal et ne bénéficie, de ce fait, d'aucune valeur officielle.

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