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L'expert est inscrit sur une liste établie à la cour d’appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Après au moins cinq ans d’inscription sur une liste de cour d’appel, il pourra demander son inscription sur la liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation.
Un professionnel qui voudrait s'inscrire sur une liste d'experts judiciaires dressée par la cour d'appel doit envoyer une demande sous forme de lettre sur papier libre, précisant les domaines et/ou les spécialités pour lesquels la demande est introduite, ainsi que les rubriques de la liste pour lesquelles il souhaite son inscription.
En annexe à cette lettre doit figurer un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire et une copie des diplômes présentés à l'appui de la demande, ainsi que les travaux déjà effectués dans les spécialités concernées et toute pièce permettant d’apprécier ses compétences.
Cette demande doit parvenir au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence, avant le 1er mars de chaque année pour les inscriptions à valoir l’année suivante.
Un professionnel qui voudrait s'inscrire sur une liste d'experts judiciaires dressée par la cour d'appel doit envoyer une demande sous forme de lettre sur papier libre, précisant les domaines et/ou les spécialités pour lesquels la demande est introduite, ainsi que les rubriques de la liste pour lesquelles il souhaite son inscription.
En annexe à cette lettre doit figurer un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire et une copie des diplômes présentés à l'appui de la demande, ainsi que les travaux déjà effectués dans les spécialités concernées et toute pièce permettant d’apprécier ses compétences.
Cette demande doit parvenir au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence, avant le 1er mars de chaque année pour les inscriptions à valoir l’année suivante.
